Conditions générales de vente
SRL KPB Solutions — Rue Charles Dubois 2A, 1342 Limelette, Belgique — hello@studio-tom.eu — studio-tom.eu
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, devis, commande et prestation de services (photographie, production vidéo, gestion de réseaux sociaux et services connexes) fournis par SRL KPB Solutions, opérant sous le nom commercial « Studio Tom » (ci-après « le Studio »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Studio.
2. Devis et commande
Les devis sont valables 20 jours calendrier à compter de leur date d’émission. La commande est ferme dès réception du devis signé pour accord (ou accord écrit équivalent, y compris par e-mail) et, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.
3. Acompte
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande. Les dates de production ne sont réservées qu’après réception de l’acompte. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.
4. Annulation et report
En cas d’annulation par le client : moins de 7 jours calendrier avant la date de prestation, 50 % du montant total est dû ; moins de 24 heures avant, 100 % du montant total est dû. Un report de date demandé moins de 24 heures avant la prestation est assimilé à une annulation, sauf accord écrit du Studio. Les frais déjà engagés (location de matériel ou de studio, prestataires tiers, déplacements) sont facturés intégralement dans tous les cas.
5. Exécution de la prestation
Le Studio met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation avec le plus grand soin (obligation de moyens). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou refus de paiement. Le client s’engage à fournir en temps utile les accès, informations, validations et autorisations nécessaires (lieux, personnes, produits). Tout retard imputable au client prolonge d’autant les délais.
6. Livraison et validation
Les livrables sont transmis par voie électronique. Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut deux (2) séries de corrections mineures par livrable. Toute demande de modification supplémentaire ou de changement de brief après validation est facturée en régie au tarif horaire en vigueur. À défaut de remarques écrites dans les 7 jours calendrier suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés. Les fichiers sources (RAW, projets de montage) ne sont pas livrés et restent la propriété exclusive du Studio, sauf accord écrit et tarifé.
7. Propriété intellectuelle et droits d’usage
Toutes les créations réalisées par le Studio (photographies, vidéos, contenus) sont protégées par le droit d’auteur (livre XI du Code de droit économique). La cession ou licence des droits d’usage est strictement limitée aux supports, territoires et durées définis au devis. Tout usage non prévu (campagne payante, presse, affichage, revente, cession à un tiers, extension de durée) requiert un accord écrit préalable et donne lieu à une facturation complémentaire. Le transfert des droits d’usage n’intervient qu’après paiement intégral des factures. Toute utilisation avant paiement complet constitue une contrefaçon. Le Studio conserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion de son propre travail (portfolio, site, réseaux sociaux, concours), sauf clause de confidentialité expresse convenue au devis.
8. Facturation et paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sans escompte. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : (a) des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, et (b) une indemnité forfaitaire de 150 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 125 €). En cas de non-paiement, le Studio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de retirer les droits d’usage concédés jusqu’à régularisation complète.
9. Gestion de réseaux sociaux (abonnements)
Les prestations récurrentes de social media management sont facturées mensuellement et anticipativement. Sauf mention contraire au devis, le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois, renouvelable tacitement par périodes de trois (3) mois, résiliable moyennant un préavis écrit d’un (1) mois. Les contenus non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportables.
10. Responsabilité
La responsabilité du Studio est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total HTVA de la commande concernée. Le Studio ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des contenus, informations ou éléments fournis par le client, dont ce dernier garantit détenir tous les droits. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations relatives aux personnes, lieux, marques et œuvres apparaissant dans les contenus à sa demande.
11. Force majeure
Le Studio n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution dû à un cas de force majeure (y compris maladie, conditions météorologiques rendant la prestation impossible, panne technique majeure, défaillance d’un prestataire tiers essentiel). Dans ce cas, la prestation est reportée à une date convenue de commun accord, sans indemnité.
12. Données personnelles
Le Studio traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), aux seules fins de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression via hello@studio-tom.eu.
13. Archivage
Le Studio conserve les livrables finaux pendant 12 mois après livraison, sans obligation de conservation au-delà. Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès réception.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.